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direct,obtenez les meilleures offres:http://www.300dj.com Contrats de mariage : Contrat de mariage Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. En France et en Belgique, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire. Vous avez la tête dans les étoiles et vous n'avez pas franchement envie de penser à signer un "contrat" avec votre chéri sur des questions d'argent, d'héritage, de divorce et de décès, etc ... Pourtant le choix de votre contrat de mariage est capital et si vous ne faites rien, vous serez automatiquement mariés sous le régime de la "communauté réduite aux acquêts". Mais ce n'est peut-être pas un bon choix pour vous... Pour savoir quel contrat est le mieux adapté à votre situation : SANS CONTRAT DE MARIAGE VOUS SEREZ MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE Quel est donc ce régime de communauté ? QUEL TYPE DE CONTRAT POUVEZ VOUS ETABLIR ? Une large place est faite à votre liberté de choix. Seuls seront évoqués ici les régimes le plus souvent usités : Le régime de la Communauté Universelle : Le régime de la Séparation de biens : Le régime de la Participation aux acquets Il est également possible d' aménager le Régime de Communauté ATTENTION : NE CONFONDEZ PAS CONTRAT DE MARIAGE ET DONATION ENTRE EPOUX Contrat de mariage et Droit International privé Changer de Régime Matrimonial Un contrat de mariage ne peut se faire qu'avant le mariage, Changer de régime matrimonial pendant le cours du mariage nécessitera l'homologation du nouveau contrat par le Tribunal du lieu de votre résidence. Les contrats pour mariage gay ou soiree pacs sont differents. |
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