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Pacte civil de solidarité
Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un dispositif du
droit français voté en 1999.
Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que
soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.
Ce texte est né d'une volonté de combler le vide
juridique entourant les couples non mariés, y compris
homosexuels. Dispositif universel, il apporte une
sécurité juridique minimale, se situant entre le
concubinage, statut flou mais garant d’une certaine
liberté, et mariage, institution dont l’ouverture
aux
couples homosexuels est encore refusée (en France).
Le PACS innove en ce qu'il est un véritable contrat de vie
commune. Son succès est indéniable (plus de 200
000 Pacs
signés en 5 ans). Sa concrétisation, de la
conception
à la mise en application, fut longue et difficile. En
dépit de la sécurité juridique qu'il
apportait, le
Pacs rencontra des limites qui amenèrent le
législateur
à le perfectionner.
S'il reste loin du mariage dans les obligations réciproques
qu'il crée, le PACS est néanmoins le seul texte
à
ce jour donnant une existence juridique aux couples homosexuels,
fût-il ouvert aux autres types de vie commune.
C’est
pourquoi il est, en dépit de cette universalité,
considéré comme trop timide par les partisans
d'une
accession à l'institutions matrimoniale aux personnes "de
sexe
différent ou de même sexe".
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