|
Vous recherchez une animation ce,comite
d'entreprise ou un artiste pour
un evenement ce?
Envoyez
une
Demande de Devis gratuit à tous les prestataires ou
artistes(animateur,dj,spectacle.....) de votre
région,ils vous repondent en
direct,obtenez les meilleures offres:
http://www.300dj.com
Subvention des activités sociales et culturelles
du Comité
d'Entreprise,du CE
L'employeur ne doit doter le comité d'entreprise
d'un budget pour les activités sociales et culturelles que
si l'entreprise affectait des crédits à des
dépenses sociales avant l'existence du CE (C. trav., art. L.
432-9).
Ainsi, en principe, cette obligation ne concerne pas :
les entreprises qui ne finançaient pas de telles
activités avant la création du CE ou avant que le
comité déjà créé
ne les prenne en charge ; les entreprises nouvelles. Toutefois, un
employeur peut toujours décider de verser une subvention
à un CE sans ressource. Il devra en tenir compte pour les
budgets suivants.
Par ailleurs, il est fréquent qu'une convention collective
ou un usage fixe une contribution minimale obligatoire en pourcentage
des salaires.
Attention. Le budget des activités sociales et culturelles
doit être séparé du budget de
fonctionnement. L'employeur doit donc remettre
séparément les deux budgets. Par ailleurs,
l'employeur ne peut pas réduire l'un des deux budgets sous
prétexte que, d'une manière globale, la
subvention totale versée est plus
élevée que les minima définis par la
loi.
Il n'existe pas de pourcentage minimal obligatoire comme c'est le cas
pour le budget de fonctionnement. Un accord ou une disposition
conventionnelle peut toutefois fixer un montant minimal (40 % des 305
conventions collectives nationales contiennent un budget minimum que
l'employeur doit verser au CE).
A défaut, le budget du CE ne peut être
inférieur au total le plus élevé des
sommes affectées aux activités sociales de
l'entreprise au cours des trois dernières années
qui ont précédé la prise en charge de
ces activités par le comité. Par ailleurs, le
pourcentage de cette contribution par rapport à la masse
salariale ne peut être inférieur au pourcentage
existant entre la dépense de l'année de
référence et la masse salariale brute de cette
même année (C. trav., L. 432-9 et R. 432-11).
Si l'employeur n'a auparavant engagé aucune
dépense en ce domaine, il n'est pas tenu à une
contribution au budget des activités sociales et culturelles
du comité d'entreprise (sauf disposition conventionnelle
LE COMITE D’ENTREPRISE ET LA LOI DE « MODERNISATION
SOCIALE
Depuis la loi de modernisation sociale, le CE voit son champ
d’action s’élargir, en effet, en cas de
compression
ou de restructuration de l’effectif le CE peut non seulement
donner son avis, mais aussi formuler des propositions alternatives au
projet du chef d’entreprise. La loi prévoit que le
CE peut
exercer « un droit d’opposition » aux
projets selon
les modalités prévues à
l’article L.432-1-3
nouveau du Code du Travail. L’employeur ne peut plus faire
une
annonce publique ayant un impact sur les conditions de travail ou
d’emploi des salariés sans en informer auparavant
le CE.
Cette information n’est pas nécessaire si
l’annonce
publique porte sur la stratégie économique de
l’entreprise. Par contre, dans les 48 heures suivant
l’annonce, le CE peut demander une réunion au
cours de
laquelle l’employeur fournit toutes les explications (art L
431-5-1 nouveau, art 100 de la loi). Le non respect de ces dispositions
est sanctionné comme un délit
d’entrave.
|